By Zahra Smith, Tom Scriven et Tom Bealer, RPCK, 16 septembre 2024

L'article traite de la loi sur la transparence des entreprises (Corporate Transparency Act, CTA), qui impose à certaines entreprises américaines de divulguer des informations sur la propriété effective afin de lutter contre les délits financiers tels que l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Les entreprises constituées avant le 1er janvier 2024 doivent déposer leurs rapports avant le 1er janvier 2025, tandis que les entités plus récentes ont des délais plus courts. Le non-respect peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les entreprises sont encouragées à évaluer leur statut et à déposer leur rapport à temps.

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La CTA a été promulguée par le Congrès afin de dissuader les acteurs malveillants d’utiliser des sociétés écrans ou d’autres structures de propriété opaques pour prévenir les délits financiers, notamment le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le contournement des lois sur les sanctions économiques. Pour atteindre cet objectif, la CTA exige que certaines sociétés (chacune étant une « société déclarante ») déclarent les informations personnelles de leurs bénéficiaires effectifs dans un rapport (un « rapport BOI ») qui doit être déposé auprès du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN »), l’organe de répression pénale du département du Trésor. Les bénéficiaires effectifs sont, en gros, les personnes qui, directement ou indirectement, sont réputées exercer un contrôle substantiel sur la société déclarante ou qui possèdent ou contrôlent 25 % ou plus des participations de la société déclarante. Le 1er janvier 2024, le FinCEN a commencé à accepter les rapports BOI.

RPCK, Septembre 2024